Projet de loi autonomie La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay

, par Alain LEFEBVRE

« Le retraité ou "l’âgé" est à la fois un citoyen et un assuré social détenteur de droits sociaux jusqu’au terme de son existence. La perte d’autonomie pour soi-même ou pour un proche ne doit pas entraîner une forme de déclassement social et matériel. » Oui à une loi, à condition que...

L’UCR-FO dit oui à une législation sur l’autonomie et sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, MAIS à condition qu’elle permette de garantir les projets de vie des retraités et leur autonomie. Rappelons que cette dernière passe d’abord par l’assurance de l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions.

Les "vieux", dénommés désormais les "âgés" –c’est en effet le terme en vogue qui a la faveur du ministère des personnes âgées– sont de plus en plus nombreux. En 2005, un français sur cinq était âgé de plus de 60 ans. En 2035, ils représenteront un sur trois, soit une hausse de près de 70%.

Mais faire de la sémantique positive, bannir les expressions telles que "retraités", "vieux", "vieillissement" pour préférer parler "des âgés", ou vouloir « changer le regard de la société sur les retraités et personnes âgées », est bel et bon, mais ne suffit pas.

L’UCR-FO souhaite : que le projet de loi permette de préserver et renforcer la représentation des retraités dans les instances nationales et départementales. L’UCR-FO considère que, même si certaines pistes du projet de loi présenté le 12 février 2014 comportent des aspects intéressants, un certain nombre de sujets cruciaux nécessitent des réponses urgentes.

Il faut améliorer la prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie sous tous leurs aspects

Pour que l’allongement de la durée de vie reste une avancée, vieillir dans la dignité ne doit pas être seulement une chance, mais doit être surtout un droit pour tous, notamment lorsque survient la perte d’autonomie.

Il est essentiel d’assurer aux retraités et personnes âgées :
- l’augmentation du pouvoir d’achat des retraites et pensions ;
- un accès clarifié et simplifié aux informations médicales et médico-sociales spécifiques ;
- les prestations et services appropriés et financièrement accessibles ;
- des logements adaptés (que ce soit à domicile ou en établissement) ;
- l’accès aux soins de santé et aux médicaments ;
- des conditions de vie garantissant l’accès à une alimentation convenable, à des équipements appropriés aux personnes âgées, aux transports, à des loisirs adéquats… Il faut assurer les financements pérennes et suffisants

La question des dotations budgétaires, trop souvent occultée, demeure au centre de nos préoccupations.

L’UCR-FO refuse que soit mis à la charge des retraités, le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) créée le 1er avril 2013, constitue une forme d’enveloppe budgétaire avec, comme conséquence, son possible détournement (ce fut le cas pour les prélèvements 2012 et 2013) et la volonté de contraindre les dépenses liées à la perte d’autonomie. L’UCR-FO dénonce le détournement du produit de la contribution de 0,3% qui, au mépris des engagements pris par les pouvoirs publics, ne sera pas affecté au budget de la CNSA avant 2015.

L’UCR-FO revendique : La solidarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire : des droits pour tous et non pas des aides sociales.

La dépendance n’est pas liée au vieillissement, mais au fait d’être malade car en réalité, ce sont des pathologies qui engendrent la dépendance. Est-il acceptable d’appliquer une barrière d’âge entre la prise en charge du handicap avant 60 ans et celle de la perte d’autonomie après 60 ans. Il faut répondre aux attentes et aux besoins des personnes âgées et de leurs familles

L’UCR-FO dénonce les limites, voire les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle revendique une priorité et une urgence sociale à savoir, l’octroi des financements nécessaires, notamment :
- l’augmentation des montants de l’APA qui sont notoirement insuffisants ;
- la diminution des « restes à charge » des personnes à domicile ou en établissement, trop élevés pour une majorité de personnes et leurs familles au regard du niveau moyen des retraites ;
- la révision du mode de revalorisation du plan d’aide à domicile : l’indexation sur l’évolution des salaires du secteur non sur la seule inflation. La revalorisation effective et périodique des montants des plans d’aide à domicile doit garantir le volume d’aide défini initialement dans le plan d’aide (la réduction du nombre d’heures aidées est hélas très souvent, la seule variable d’ajustement pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix pour faire face à l’accroissement du coût laissé à leur charge) ;
- l’éradication des disparités entre départements dans les montants et les conditions d’accès aux aides et aux soins nécessaires ;
- la simplification et la clarification des réglementations qui s’avèrent trop complexes et sont susceptibles d’entraîner des ruptures dans l’accès aux dispositifs d’aides. Un aspect fondamental : la mise à disposition de personnels qualifiés

Pour le soutien et l’aide aux personnes âgées dépendantes, le facteur humain et surtout la qualité et la formation des divers intervenants sont fondamentaux.

L’UCR-FO, exige : - des personnels qualifiés et bien formés, bénéficiant de rémunérations correctes pour intervenir auprès des personnes à domicile ou en établissement. - la création de postes de personnels en institution dans la perspective d’aboutir à un ratio d’encadrement de un sur un.

L’UCR-FO considère : Que le développement des gérontechnologies, pour intéressantes qu’elles soient, ne peut avoir pour objet de pallier les insuffisances en matière d’encadrement par des professionnels du secteur.

L’UCR-FO réclame : Un plan d’investissement pour la remise aux normes de 200 000 logements.

Il faut permettre l’adaptation des logements et de l’habitat, facteurs essentiels d’une politique de maintien à domicile

Le logement constitue un aspect essentiel des conditions de vie des retraités ainsi qu’une composante économique majeure.

La non-adaptation des logements a un coût. La Haute Autorité de Santé évalue à plus de 9 000, le nombre de décès de personnes âgées provoqués directement ou indirectement par une chute et sur 450.000 chutes constatées chaque année, 62% interviennent au domicile de la personne âgée.

Pour rendre possible et effective une véritable politique de maintien à domicile, la prise en charge des coûts d’adaptation des logements et de l’habitat au vieillissement de la population est une nécessité absolue. Il faut reconnaître la place et le rôle des "aidants naturels"

Les aidants familiaux ne sont pas des professionnels mais sont, dans une majorité des cas, les conjoints, les enfants, les parents ou la fratrie. Force est de constater, très souvent, l’usure prématurée de ces aidants, souvent âgés eux-mêmes.

L’UCR-FO : Accueille favorablement l’attention portée à la situation et aux besoins des aidants familiaux. Il ne saurait pour autant être question de les « professionnaliser » pour pallier le manque de vrais professionnels de ce secteur. Elle considère néanmoins nécessaire de leur apporter des aides, des soutiens et des conseils dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, voire de développer l’accès à des structures de répit. De nombreux aidants étant toujours des salariés en activité, l’UCR-FO revendique pour eux un aménagement des conditions et du temps de travail ainsi que la création d’une allocation de compensation dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle. N.B. : Pour autant, l’UCR-FO n’est pas favorable à un « statut professionnel des aidants » qui constituerait une immixtion dans la sphère privée. Aider un parent ou un proche doit relever du libre arbitre de chacun et à aucun moment se transformer en une contrainte voire en une obligation opposable à l’aidant familial.

Pour l’UCR-FO, le vieillissement, l’allongement de la durée de vie en bonne santé, la prise en charge de la perte d’autonomie, continuent d’être le fruit :
- des progrès nécessaires en matière de santé ;
- des conquêtes sociales et du combat pour le développement de la protection sociale collective et obligatoire pour tous ;
- du combat pour la défense du pouvoir d’achat des retraites et des pensions des retraités actuels et futurs.